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Conditions generales de vente de Suter Inox AG

A. Conditions Générales de Vente de SUTER INOX AG

1. Validité
Les présentes «Conditions Générales de Vente» figurant sous cette section A (ci-après «CGV») précisent tous les droits et obligations dans le cadre des contrats liant Suter Inox AG («SUTER») à ses clients.
Les commandes effectuées sur la boutique en ligne (www.suter.ch) sont régies en complément par les Conditions Générales de Vente applicables à la boutique en ligne, publiées sur: www.suter.ch.

2. Généralités
Toute exception, clause annexe, modification, etc., requiert la forme écrite. Au cas où certaines dispositions de ces CGV seraient déclarées nulles, la validité et l’efficacité juridique des autres dispositions n’en seraient pas affectées. Dans un tel cas, il faut soit reformuler, soit compléter la disposition invalide de sorte à se rapprocher le plus possible de l’objet souhaité de la disposition. Les nouvelles versions des CGV sont publiées sur Internet (www.suter.ch) dans les langues disponibles et entrent en vigueur sans objection du client dans un délai d’un mois.

3. Confirmation de la commande
À défaut d’éventuelle réclamation immédiate de la part du client, le contenu de la confirmation de la commande adressée par SUTER au client est considéré comme accepté.

3.1 Catalogues / Listes des prix / Offres
Les documents d’information, catalogues, plans, listes des prix et offres ont pour but de fournir une information plus précise. Les changements de gamme et de prix demeurent réservés à tout moment sans annonce préalable. Les contenus des documentations d’information (catalogues, brochures, plans, Internet, boutique en ligne) sont protégés par des droits d’auteur. Tous les droits, y compris le droit d’impression, même partielle, et de diffusion photomécanique et électronique de ces contenus, sont réservés et requièrent l’autorisation écrite préalable de SUTER.

3.2 Faisabilité technique
Nous nous réservons le droit de vérifier définitivement la faisabilité technique lors du passage de la commande. En cas de dysfonctionnements manifestes du programme imputables à SUTER, l’offre n’est pas ferme. L’acceptation d’offres de ce genre par le client n’entraîne pas la constitution d’un contrat avec SUTER.

4. Prix
Tous les prix indiqués dans notre documentation commerciale sont des prix de vente conseillés (PVC) en francs suisses. Votre revendeur est entièrement libre de fixer ses prix. Sauf stipulation contraire, tous les prix s’entendent hors TVA, dans l’emballage habituel, sans transport, ni assurance.

5. Conditions de livraison
Le contrat d’achat écrit et la confirmation de commande sont déterminants pour le volume et l’exécution de la commande. Les prestations qui n’y sont pas incluses seront facturées en plus. Les livraisons partielles sont admises et sont facturées telles quelles. Dans le cas de livraisons par camion, la marchandise doit être déchargée avec l’aide du personnel du client. Les modifications ou annulations de commande souhaitées par le client nécessitent l’accord écrit de SUTER. Suite à une annulation, tous les frais de modification et prestations déjà apportés sont à la charge du client.

5.1 Délai de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement à moins que SUTER ne les ait explicitement garantis par écrit. SUTER s’efforce de respecter les délais de livraison même en cas de difficultés non prévisibles. Le non-respect des délais de livraison n’autorise pas le client à résilier le contrat, ni à exiger des dommages et intérêts ou des peines conventionnelles.

5.2 Livraisons en Suisse
La livraison s’effectue franco domicile du client. Exceptions: les livraisons express, les livraisons sur chantier, les livraisons à heure fixe, les livraisons à une adresse autre que celle du domicile du client et les livraisons sans accès routier. Le choix du moyen de transport est décidé par SUTER.

5.3 Livraisons à l’étranger
En cas de livraisons à l’étranger, les prix s’entendent ex works (EXW) Schinznach-Bad et Dulliken, selon les règles Incoterms en vigueur.

5.4 Valeur de commande minimum
Jusqu’à une valeur marchande nette de CHF 60.–, nous percevons une participation aux frais d’envoi.

5.5 Prestations de services
Les prix contractuels pour la livraison de marchandises incluent uniquement le prix de la marchandise. Sont exclues les prestations fournies par SUTER en relation avec la livraison, la modification, le montage, etc., de la marchandise. Sauf stipulation contraire, ces prestations sont facturées séparément.

6. Paiements
Tous les paiements doivent, en règle générale, être effectués en faveur du siège social de SUTER, 30 jours nets ou selon la confirmation de commande ou la facture. Tout droit de rétention du client sur la propriété de SUTER est explicitement exclu. Le client s’engage à renoncer à exercer des droits de rétention et de retenue vis-à-vis de SUTER.

7. Réserve de propriété
SUTER demeure propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat convenu. SUTER est en droit d’inscrire, jusqu’au paiement intégral, la réserve de propriété selon l’art. 715 CC ou d’autres dispositions légales applicables au domicile du client dans le registre des actes de réserve de propriété au domicile respectif du client. En passant une commande ferme, le client accepte simultanément l’inscription d’une réserve de propriété ayant force de loi, respectivement de produire toutes les déclarations nécessaires (en particulier le formulaire 48al de l’Office fédéral de la justice), requises pour l’inscription au registre des réserves de propriété. Tant que le prix d’achat n’est pas complètement payé, le client s’engage à maintenir les produits livrés par SUTER en bon état, à les traiter avec soin et à les assurer contre tous les risques habituels.

8. Obligations particulières du client
Le client s’engage à assurer lui-même le montage et la mise en service de la marchandise livrée selon les directives de SUTER.

9. Transfert des profits et risques
Lorsque la livraison de la marchandise est effectuée par SUTER, les profits et risques passent au client à la livraison au lieu de livraison convenu. Le client doit immédiatement signaler par écrit les éventuels dommages visibles occasionnés par le transport à SUTER et au transporteur. À défaut d’une telle notification immédiate, SUTER décline toute responsabilité des dommages causés par le transport. Lorsque les produits sont enlevés par le client, les profits et risques passent au client dès que SUTER met la marchandise à disposition en son siège pour l’enlèvement (ex works – selon les règles Incoterms en vigueur).

10. Réception
Le client doit communiquer immédiatement par écrit à SUTER les éventuels dommages, défauts et réclamations constatés, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison ou l’enlèvement en mentionnant le défaut.
Une prolongation du délai de réclamation requiert un accord écrit des deux parties, auquel cas les réserves émises par le client ou les CGV différentes invoquées par le client n’amènent aucune prolongation ou suspension du délai de réclamation.

11. Garantie
Sauf autre accord spécial conclu par écrit, SUTER accorde sur tous les produits SUTER et leurs accessoires une garantie sur le matériel et de fonctionnalité valable pendant deux ans à partir de la date de livraison. La garantie comprend le remplacement du produit, mais pas son montage ou démontage ni les prestations de tiers. Il est impossible de faire valoir des revendications dépassant le montant facturé. Suter ne peut être tenu responsable des dommages subis après toutes les livraisons.
Ne sont pas considérés comme défauts les vices cachés et pannes causés en particulier par l’usure normale, la force majeure, la manipulation non conforme, les interventions inappropriées du client ou de tiers, une sollicitation excessive ou des influences inhabituelles de l’environnement.
Par manipulation non conforme au sens de ce paragraphe, on entend en particulier le non-respect des conseils d’entretien de Suter Inox AG figurant dans le manuel d’entretien.

11.1 Garantie sur les produits de négoce
Dès lors que la garantie du fabricant d’un produit de négoce dépasse le niveau de la garantie SUTER, veuillez vous reporter aux conditions de garantie du fabricant sous: www.suter.ch/fr/prestationdegarantie/

12. Droit de retour de produits défectueux
Tout retour de produit défectueux par le client doit être accompagné d’une réclamation déposée dans les délais en vertu de l’article 12.1, d’un descriptif détaillé des vices/défauts et du justificatif d’achat.

12.1 Droit de retour de produits commandés par erreur
Tout client ayant reçu des produits commandés par erreur et souhaitant retourner la marchandise à SUTER doit respecter les conditions suivantes:

Produits standard
La reprise du produit par SUTER ne donne droit à aucun remboursement du prix d’achat, mais SUTER porte au crédit du client un avoir de 80 % du prix net du produit retourné qui, à la prochaine commande du client effectuée dans un délai d’un an, sera imputé sur le prix d’acquisition. SUTER se réserve le droit d’effectuer toute autre déduction. Le retour des produits est à la charge et aux risques du client. Le produit retourné doit être conditionné dans son emballage d’origine et être dans un état irréprochable.

Réalisations spéciales et «articles hors catalogue»
Les réalisations spéciales et les «articles hors catalogue» sont exclus de toute reprise par SUTER. Il s’agit de produits réalisés ou acquis à la demande du client tels que les réalisations spéciales, les éviers dotés de configurations personnalisées (perçage pour distributeur, empreinte du logo du client, éviers en couleur), les robinets, les hottes aspirantes, etc.

13. Dommages-intérêts
13.1 Pour faute intentionnelle

En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou envers un représentant ou un auxiliaire d’exécution, SUTER engage sa responsabilité en vertu des dispositions légales. Pour le reste, la responsabilité de SUTER est limitée aux dispositions contraignantes de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) et, pour les clients domiciliés en dehors de la Suisse, de la directive 85/374 CEE de l’UE du 25.07.1985 en cas de blessures ou de décès d’une personne ou de détérioration ou destruction d’une chose.
Toute autre responsabilité de SUTER, notamment en cas de dommage direct ou indirect, est exclue.
Y compris dans les cas de négligence grave, la responsabilité de SUTER est limitée au dommage prévisible, spécifique au contrat en l’absence de l’une des exceptions susmentionnées.
Outre une responsabilité en vertu de la LRFP et en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, la responsabilité pour dommages causés par l’objet de la livraison sur les biens juridiques du client ou de tiers, p. ex. dommages causés sur d’autres biens, est néanmoins totalement exclue. 

13.2 Pour défaut
Les dispositions de l’article 13.1 qui précède s’étendent à l’indemnisation qui s’ajoute à la prestation ainsi qu’à l’indemnisation qui remplace la prestation quel qu’en soit le motif juridique, en particulier à l’indemnisation pour vice caché et pour manquement aux engagements découlant du rapport d’obligation ou d’un acte illicite. Ces dispositions s’appliquent en outre au droit à la compensation de dépenses vaines.
Les prétentions en dommages-intérêts en raison d’erreurs dans les illustrations, les prix et les textes ou en raison d’une livraison tardive et omise, demeurent strictement exclues.

14. Protection des données
Les données nécessaires à l’exécution de l’affaire seront traitées en toute confidentialité en vertu des dispositions de protection des données en vigueur. Les dispositions détaillées de protection des données personnelles figurent dans la Déclaration de données de SUTER, laquelle peut être consultée sous www.suter.ch/fr/protection-des-donnees/. La Déclaration de protection des données séparée fait partie intégrante des présentes CGV.

15. Divers / For juridique
SUTER peut compenser ses prétentions par des contre-prétentions du client. Le client n’a pas le droit de compenser d’éventuelles contre-prétentions par des prétentions de SUTER. Sauf accord écrit contraire, les droits et obligations contractuels ne sont ni transférés ni cédés à des tiers.
En cas de litiges entre SUTER et le client, seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandise du 11 avril 1980). Le for juridique est Schinznach-Bad. En outre, SUTER a le droit d’opter pour les tribunaux du domicile professionnel ou privé du client. Hormis dans les cas de faute intentionnelle et de négligence et dans les cas de responsabilité du fait des produits (LRFP), la responsabilité de SUTER est limitée à CHF 50 000.– maximum par sinistre.

Suter Inox AG, Schinznach-Bad (Suisse)
Valable à partir du 1er mars 2024
Remplace la version du 1er mars 2023

 

Conditions Générales de Vente de Suter-Online

B. Conditions Générales de Vente de SUTER INOX AG applicables à la boutique en ligne

1. Généralités
En complément aux Conditions Générales de Vente, les présentes Conditions Générales de Vente de Suter-Online sont applicables à toutes les commandes et livraisons via la boutique en ligne. Elles s’appliquent aux personnes physiques domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein et aux personnes morales et aux institutions et collectivités de droit public, ainsi qu’aux sociétés en nom collectif et en commandite domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein.
Une fois qu’une commande est définitivement envoyée, celle-ci est contraignante.

2. Prix
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA légale.

3. Conditions de livraison
Les livraisons sont effectuées en Suisse et au Liechtenstein généralement dans les 4-5 jours ouvrables. Si SUTER n’a pas en stock un article, le client est informé au plus vite sur le délai de livraison estimé. La livraison a lieu aux risques et périls du client.

3.1 Zone de livraison
Suisse et Liechtenstein.

3.2 Valeur de commande minimum
La valeur de commande minimum est de CHF 20.–.

3.3 Frais d’envoi
SUTER expédie les articles franco de port en Suisse à partir d’une valeur de commande de CHF 60.–. Les livraisons express font l’objet d’une majoration.

4. Conditions de paiement
Les livraisons doivent être payées par carte de crédit (MasterCard, Visa, PostFinance Card, PostFinance E-Finance).

5. Obligations particulières du client
Le client s’engage à assurer lui-même le montage et la mise en service de la marchandise livrée selon les directives de SUTER. SUTER décline toute responsabilité en cas de pose et montage erronés.

6.1 Réclamations
Le client doit communiquer immédiatement par écrit à l’adresse e-mail sav@suter.ch les éventuels dommages, défauts et réclamations constatés, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison en mentionnant les défauts.

6.2 Garantie
Sauf autre accord spécial conclu par écrit, SUTER accorde sur tous les produits SUTER et leurs accessoires une garantie sur le matériel et de fonctionnalité valable pendant deux ans à partir de la date de livraison. La garantie comprend le remplacement du produit, mais pas son montage ou démontage ni les prestations de tiers. Il est impossible de faire valoir des revendications dépassant le montant facturé. Hormis dans les cas de faute intentionnelle et de négligence grave, toute responsabilité pour des dommages indirects est exclue.

6.3 Garantie sur les produits de négoce
Dès lors que la garantie du fabricant d’un produit de négoce dépasse le niveau de la garantie SUTER, nous renvoyons aux conditions de garantie du fabricant sous: www.suter.ch/fr/prestationdegarantie/

6.4 Droit de retour de produits défectueux
Tout retour de produit défectueux doit être accompagné d’un descriptif détaillé des vices/défauts et du justificatif d’achat. Ce droit peut être exercé dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison.

6.5 Droit de retour de produits commandés par erreur
La reprise du produit par SUTER ne se traduit pas par le droit de remboursement du prix d’achat pour le client. SUTER établit au client un avoir correspondant à 80 % de la valeur nette du produit retourné, montant que le client pourra créditer sur toute commande effectuée dans l’année qui suit. SUTER se réserve le droit d’effectuer toute autre déduction. Le retour des produits, qui est à la charge et aux risques du client, doit être effectué dans l’emballage d’origine et dans un état irréprochable. Retours avec confirmation de commande à l’adresse suivante:

Suter Inox AG
Service après-vente
Schachenstrasse 20
CH-5116 Schinznach-Bad
T +41 58 263 64 80
sav@suter.ch

7. Protection des données
Les données nécessaires à l’exécution de l’affaire seront traitées en toute confidentialité en vertu des dispositions de protection des données en vigueur. Les dispositions détaillées de protection des données personnelles relatives aux personnes physiques figurent dans la Déclaration de protection des données de SUTER, laquelle peut être consultée sous https://www.suter.ch/fr/protection-des-donnees/. La Déclaration de protection des données séparée fait partie intégrante des présentes CGV.

8. Droits d’auteur
Le contenu de la boutique en ligne est protégé par des droits d’auteur. Tous les droits, y compris le droit d’impression, même partielle, et de diffusion photomécanique et électronique de ces contenus, sont réservés et requièrent l’autorisation écrite préalable de SUTER.

9. Divers / For juridique
SUTER peut compenser ses prétentions par des contre-prétentions du client. Le client n’a pas le droit de compenser d’éventuelles contre-prétentions par des prétentions de SUTER. Sauf accord écrit contraire, les droits et obligations contractuels ne sont ni transférés ni cédés à des tiers.
En cas de litiges entre SUTER et le client, seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandise du 11 avril 1980). Le for juridique est Schinznach-Bad. En outre, SUTER a le droit d’opter pour les tribunaux du domicile professionnel ou privé du client. Hormis dans les cas de faute intentionnelle et de négligence et dans les cas de responsabilité du fait des produits (LRFP), la responsabilité de SUTER est limitée à CHF 50 000.– maximum par sinistre.

© Suter Inox AG, Schinznach-Bad (Suisse)
Valable à partir du 1er mars 2024
Remplace la version du 1er mars 2023

 

 

C. Conditions générales de vente de la boutique en ligne de SUTER INOX AG applicables aux consommateurs domiciliés dans l’Union européenne

Art. 1 Généralités
(1) Les droits et obligations des deux parties sont régis par nos Conditions Générales de Vente applicables au commerce en ligne («CGV»). Votre partenaire contractuel est:

Suter Inox AG, Schachenstrasse 20, CH-5116 Schinznach-Bad, T +41 58 263 64 00, suter@suter.ch, (ci-après SUTER)

Président directeur général Marco Suter; numéro d’enregistrement au registre du commerce: CHE-101.526.742, numéro de TVA: CHE-101.526.742,
délégué à la protection des données: Suisse: Peter Wernli c/o SUTER INOX AG, Suisse, T +41 58 263 64 00, peter.wernli@suter.ch;
représentant dans l’UE: reichert & reichert Rechtsanwaltskanzlei, Max-Porzig-Strasse 1, D-78224 Singen, Reichenaustrasse 19a, D-78467 Constance, e-mail: kanzlei@reichert-reichert.de

(2) Les présentes CGV ne s’appliquent pas (1) à une personne qui, à la conclusion d’un contrat, agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou libérale (entrepreneur) et (2) à une personne morale de droit public ou à un établissement public ayant un budget spécial, ou (3) aux consommateurs domiciliés ou résidant en permanence en dehors de l’Union européenne (UE), notamment en Suisse et au Liechtenstein.
(3) Toute dérogation à ces CGV n’est valide que si elle est convenue par écrit dans le contrat individuel conclu avec le client.
(4) Si l’une des dispositions des CGV devait être frappée de nullité ou le devenir, la validité des autres dispositions de nos CGV n’en serait pas affectée. Les parties contractantes s’engagent d’ores et déjà à remplacer la disposition nulle par une disposition valide correspondant à la disposition nulle ou répondant le mieux à son objet économique.

Art. 2 Conclusion et teneur du contrat
(1) Les offres publiées dans la boutique en ligne SUTER sont sans engagement. En cliquant sur le bouton «Valider ma commande», le client communique à SUTER une demande d’achat valant engagement juridique portant sur le produit se trouvant dans son panier en vertu des dispositions des présentes CGV. Le contrat de vente assorti d’effets juridiques n’est constitué qu’à la réception par le client de l’accusé de réception de commande de SUTER par e-mail.
(2) Les renseignements, conseils techniques en matière d’utilisation, etc., sont toujours fournis sans engagement et sous exclusion de toute responsabilité. Les échantillons confiés à l’autre partie sont fournis sans engagement concernant leurs propriétés, à moins que SUTER ne garantisse ces dernières par écrit.
(3) Les ventes sont toutes conclues exclusivement en vertu des délais de livraison, quantités et qualités stipulés dans le panier.

Art. 3 Livraison et délai de livraison
(1) Sauf accord contraire, la livraison des produits s’effectue au départ du domicile de SUTER, à Schinznach-Bad ou Dulliken (Suisse). SUTER décide à son entière discrétion du type et de l’itinéraire d’expédition retenus tout en veillant à minimiser leur coût et à tenir compte des désirs du client.
(2) SUTER livre soit par messagerie ou transporteur et communique au client la date de livraison prévue dans sa confirmation.
Par expérience, le délai de livraison des commandes dans l’UE est de 7 à 10 jours à compter de la réception par le client de l’accusé de réception de commande.

Art. 4 Paiement
(1) SUTER adresse sa facture par e-mail à l’adresse de facturation et de livraison dans l’UE communiquée par le client. Cette facture est établie sans TVA, mais elle est majorée des éventuels frais de douane, de la TVA à l’importation et des frais de transport.
(2) Le paiement est réalisé exclusivement par carte bancaire ou virement bancaire. Si le mode de paiement choisi par le client est le virement bancaire, il s’engage à régler le montant de la facture par virement sous 10 jours calendaires. Nous réserverons les produits pour le client pendant ce délai. Les numéros de commande et de facture doivent être indiqués dans l’objet du virement.
(3) Les paiements sont toujours imputés aux créances échues les plus anciennes, intérêts moratoires accumulés en sus.
(4) Dans tous les cas, le cachet de la poste fait foi pour la date d’enregistrement du paiement. En cas de virement bancaire, le jour précédant le crédit à la banque de SUTER est considéré comme la date d’enregistrement du paiement.
(5) En cas de paiement après l’échéance, des intérêts moratoires au taux de base en vigueur majoré de 5 points de pourcentage sont appliqués.
(6) Avant le paiement intégral des montants facturés impayés y compris les intérêts, SUTER n’est obligé à aucune livraison supplémentaire liée à un contrat en cours. Par ailleurs, notre droit à faire valoir tout préjudice lié aux paiements en demeure reste intact.
(7) En cas de retard de paiement du client ou d’insolvabilité imminente ou d’autre aggravation sensible de la situation financière du client, SUTER a le droit, après lui avoir accordé un délai supplémentaire de 10 jours ouvrables, d’annuler le contrat portant sur des livraisons dues en vertu de tout contrat en cours ou de faire valoir des dommages-intérêts.
(8) La compensation ou la rétention de montants facturés échus n’est valable que pour des créances non contestées ou reconnues comme ayant force de loi. Aucune autre déduction n’est autorisée.

Art. 5 Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de SUTER jusqu’à leur paiement intégral.

Art. 6 Droit de révocation du consommateur
(1) Le client a le droit de révoquer le contrat de vente conclu dans un délai de 14 jours sans en fournir les motifs.
Le délai de révocation est de 14 jours et il commence à courir à partir du jour où
- le client ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, a pris possession des produits ou, lorsque le client a commandé plusieurs produits dans le cadre d’une commande unique et que les produits sont livrés séparément, dès que le client ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, a pris possession du dernier produit, ou
- le client ou un tiers désigné par lui a reçu les produits, a pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, dans la mesure où il a commandé un produit qui doit être livré en plusieurs fois ou en plusieurs pièces. Condition préalable: le tiers n’est pas le transporteur.
(2) Le droit de révocation du client est exercé de manière valide dès lors qu’il communique à SUTER une déclaration de révocation écrite claire à l’adresse suivante:

Suter Inox AG
Schachenstrasse 20
CH-5116 Schinznach-Bad
T +41 58 263 64 00
suter@suter.ch

Le délai de révocation est réputé respecté si le client adresse l’avis de révocation à SUTER avant expiration dudit délai.
(3) En revanche, le droit de révocation du client est exclu en présence d’un contrat de livraison de produits non préfabriqués et dont la fabrication est basée sur une sélection personnalisée ou déterminée selon les désirs du client ou ajustée clairement aux besoins personnels du client.
(4) Si le client révoque le contrat de manière valide, SUTER lui remboursera tous les paiements reçus du client et les frais de livraison facturés, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa déclaration de révocation. Ce remboursement n’engendrera aucuns frais pour le client. SUTER se réserve le droit d’utiliser le même moyen de paiement employé lors de la transaction de paiement initiale.
(5) SUTER a le droit de refuser le remboursement tant qu’il n’aura pas réceptionné les produits dans un état irréprochable et dans leur emballage d’origine.
(6) Le délai de retour des produits est de 14 jours à compter du jour où le client a communiqué par écrit sa révocation à SUTER. Le délai est réputé respecté si les produits ont été envoyés à SUTER avant l’expiration dudit délai.
(7) Le client assume les frais de transport retour.
(8) Le client ne devra verser une indemnité compensatrice que si les produits ont subi une détérioration due à une utilisation non conforme par le client.

Art. 7 Retard de prise de livraison
Si le client omet ou refuse expressément le paiement et/ou la réception des livraisons, SUTER a le droit d’annuler le contrat. Les éventuels frais de gestion occasionnés sont à la charge du client. Les règles visées à l’article ci-après s’appliquent.

Art. 8.1 Droit de retour de produits commandés par erreur
La reprise du produit par SUTER ne donne droit à aucun remboursement du prix d’achat, mais SUTER porte au crédit du client un avoir de 80 % du prix net du produit retourné qui, à la prochaine commande du client effectuée dans un délai d’un an, sera imputé sur le prix d’acquisition. SUTER se réserve le droit d’effectuer toute autre déduction. Le retour des produits, qui est à la charge et aux risques du client, doit être effectué dans l’emballage d’origine et ne présenter aucun défaut. Retours avec confirmation de commande à l’adresse suivante:

Suter Inox AG
Service après-vente
Schachenstrasse 20
CH-5116 Schinznach-Bad
T +41 58 263 64 80
sav@suter.ch

Art. 8.2 Réclamations
(1) En cas de défaut, les dispositions légales en matière de responsabilité des défauts s’appliquent.
(2) Les acheteurs, c’est-à-dire les personnes ayant conduit à la conclusion du contrat avec SUTER dans l’exercice de leur activité professionnelle ou libérale et les personnes morales de droit public, ainsi que les consommateurs au sens de l’article, sont soumis exclusivement aux dispositions ci-après:
SUTER doit recevoir les réclamations par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des produits par le client. Dès lors que la mise en œuvre des produits livrés a commencé, toute réclamation de défauts constatés est exclue.
Si SUTER accepte une réclamation, SUTER se réserve le droit de réparer le défaut ou de livrer un produit de remplacement sans défaut dans les 30 jours ouvrables suivant la réception des produits par SUTER. Dans ce cas, SUTER assume les frais de transport. Si la réparation ou l’échange échoue, le client peut au choix exiger une diminution du prix ou annuler le contrat. Au terme du délai susmentionné de 30 jours ouvrables, le client peut au choix exiger une diminution du prix ou annuler le contrat. Toute autre revendication du client, en particulier de dommages-intérêts, est exclue.
En présence de vices cachés, le client doit les signaler à SUTER immédiatement après leur constatation. En présence d’un défaut signalé dans les délais, le client ne peut exiger que la diminution du prix d’achat ou l’annulation du contrat dès lors que le délai de réclamation visé au paragraphe ci-dessus a expiré.
(3) Les variations techniques minimes inévitables de qualité, de couleur, de dimensions et de poids des produits ou du design ne sauraient faire l’objet d’une réclamation par le client. Cette disposition s’applique aussi aux divergences usuelles à moins que SUTER n’ait certifié par écrit une livraison de produits identiques aux échantillons.
(4) SUTER accorde sur ses produits une garantie basée sur les dispositions de garantie accompagnant les produits.

Art. 9 Garantie
Sauf autre accord spécial conclu par écrit, SUTER accorde sur tous les produits SUTER et leurs accessoires une garantie sur le matériel et de fonctionnalité valable pendant deux ans à partir de la date de livraison. La garantie comprend le remplacement du produit, mais pas son montage ou démontage ni les prestations de tiers. Ne sont pas couverts par la garantie les défauts et pannes indépendants de la volonté de SUTER, causés en particulier par une usure normale, une force majeure, une manipulation non conforme, des interventions inappropriées du client ou de tiers, une sollicitation excessive ou des influences inhabituelles de l’environnement.  Hormis dans les cas de faute intentionnelle et de négligence grave, toute responsabilité pour des dommages indirects est exclue.
Par manipulation non conforme au sens de ce paragraphe, on entend en particulier le non-respect des conseils d’entretien de Suter Inox AG figurant dans le manuel d’entretien.

Art. 9.1 Garantie sur les produits de négoce
En ce qui concerne les produits de négoce, veuillez vous reporter aux conditions de garantie du fabricant sous: www.suter.ch/fr/prestationdegarantie/

Art. 10 Dommages-intérêts
(1) En cas de faute intentionnelle ou de négligence ou envers un représentant ou un auxiliaire d’exécution, SUTER engage sa responsabilité en vertu des dispositions légales. Pour le reste, SUTER n’engage sa responsabilité qu’en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ou de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles.
(2) Les entrepreneurs, c’est-à-dire les personnes ayant conduit à la conclusion du contrat avec SUTER dans l’exercice de leur activité professionnelle ou libérale et les personnes morales de droit public, ainsi que les consommateurs au sens de l’article, sont soumis exclusivement aux dispositions ci-après en matière de dommages-intérêts:
En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou envers un représentant ou un auxiliaire d’exécution, SUTER engage sa responsabilité en vertu des dispositions légales. Pour le reste, SUTER n’engage sa responsabilité qu’en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ou de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles. Pour le reste, notre responsabilité pour tout dommage indirect est exclue.
Néanmoins, la revendication de dommages-intérêts pour manquement à des obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles spécifiques au contrat. Y compris dans les cas de négligence grave, la responsabilité de SUTER est limitée au dommage prévisible, spécifique au contrat en l’absence de toute exception mentionnée dans la phrase 2 du présent article.
Notre responsabilité pour dommages causés par l’objet de la livraison sur les biens juridiques du client ou de tiers, p. ex. dommages causés sur d’autres biens, est néanmoins totalement exclue. Cette disposition ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou lorsque notre responsabilité est engagée en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé.
Les dispositions des articles qui précèdent s’étendent à l’indemnisation qui s’ajoute à la prestation ainsi qu’à l’indemnisation qui remplace la prestation quel qu’en soit le motif juridique, en particulier à l’indemnisation pour vice caché et pour manquement aux engagements découlant du rapport d’obligation ou d’un acte illicite. Ces dispositions s’appliquent en outre au droit à la compensation de dépenses vaines.

Art. 11 Droits de propriété industrielle de SUTER
Les contenus des documentations d’information (catalogues, brochures, plans, Internet, boutique en ligne) sont protégés par des droits d’auteur. Tous les droits, y compris le droit d’impression, même partielle, et de diffusion photomécanique et électronique de ces contenus, sont réservés et requièrent l’autorisation écrite préalable de SUTER.

Art. 12 Obligations particulières du client
Le client s’engage à assurer lui-même le montage et la mise en service de la marchandise livrée selon les directives de SUTER.

Art. 13 Autres dispositions
(1) Pour tout consommateur domicilié dans l’UE, le lieu d’exécution et le for juridique pour toute revendication née de cette relation contractuelle est le domicile dudit consommateur.
(2) Pour les entrepreneurs, le lieu d’exécution et le for juridique pour toute revendication née de cette relation contractuelle – dans la mesure admise par la législation – sont toujours le domicile de SUTER INOX AG, à savoir CH-Schinznach-Bad, et en particulier le Tribunal de district de CH-Brugg. En outre, nous avons le droit d’opter pour les tribunaux du domicile de l’entrepreneur.
(3) Les rapports commerciaux et l’ensemble des rapports juridiques entre nous et le client sont soumis au droit suisse à l’exclusion des règles de conflit de lois. En particulier, l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (CISG) est exclue.
(4) SUTER n’enregistre les données à caractère personnel de ses clients que dans la mesure et pour la durée nécessaires pour le traitement de la commande. Dans ce domaine, SUTER respecte les dispositions des lois sur la protection des données correspondantes, ainsi que les dispositions du droit commercial et du droit fiscal relatives à l’obligation d’archivage électronique. Les dispositions détaillées de protection des données personnelles relatives aux personnes physiques figurent dans la Déclaration de protection des données de SUTER, laquelle peut être consultée sous https://www.suter.ch/fr/protection-des-donnees/. La Déclaration de protection des données séparée fait partie intégrante des présentes CGV applicables à la boutique en ligne pour les consommateurs domiciliés dans l’UE.
(5) Faute d’une obligation légale, SUTER n’est pas disposé à prendre part à des règlements de litiges près une instance d’arbitrage en vertu de la loi de règlement de litige avec les consommateurs (VSGB). Vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne sous: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

© Suter Inox AG, Schinznach-Bad (Suisse)
Valable à partir du 1er mars 2024
Remplace la version du 1er mars 2023